Quelques conseils pratiques
DÉPENSES À PRÉVOIR LORS DE L’ACHAT D’UNE PROPRIÉTÉ
Avant la signature de
l’acte de vente :
• Inspection par un expert en
 bâtiment
• Ouverture du dossier hypothécaire à la banque
• Prêt conventionnel
(25 % de comptant)
• Prêt assuré par la SCHL
(moins de 25 %)
• Dépôt sur la promesse d’achat
DÉPENSES À PRÉVOIR À LA SIGNATURE DE L’ACTE
DE VENTE CHEZ LE NOTAIRE :
• Honoraires de notaire
• La répartition (remboursement) des taxes :
Le calcul du remboursement au vendeur (s'il y a lieu) sera effectué à compter de la date d'occupation et vous devrez rembourser le vendeur pour le nombre de jours déjà payé par lui pour les taxes foncières suivantes:
a) Taxes municipales
b) Taxes scolaires
• Réservoir d’huile à chauffage :
Si la propriété est munie d'un chauffage à l'huile, le vendeur doit faire remplir le réservoir le jour même de l’acte de vente et apporter chez le notaire la facture que l’acheteur devra lui rembourser en entier.
Compteurs d’électricité
(Hydro-Québec) et de gaz
(Gaz Métropolitain)
L’acheteur et le vendeur doivent aviser Hydro-Québec et Gaz Mértopolitain (s'il y a lieu) de la date du changement de propriétaire afin qu’une lecture des compteurs soit faite à cette date, et pour que les montants soient imputés respectivement à l’acheteur et au vendeur à la date d’occupation de la propriété.
• Assurance-habitation :
Il ne faut pas oublier qu’à la signature de l’acte de vente, vous devrez fournir la preuve qu’une assurance-habitation est en vigueur, pour un montant équivalent ou supérieur à l’hypothèque en place.
DÉPENSES À PRÉVOIR APRÈS
LA SIGNATURE DE L’ACTE DE
VENTE CHEZ LE NOTAIRE :
Les droits sur les mutations
immobilières ou «Taxe de
bienvenue» :
La municipalité dans laquelle vous avez emménagé vous enverra un compte de taxes de mutation, dans les quatre (4) à six (6) mois suivant la signature de l’acte de vente, et celle-ci est calculée en fonction du prix de vente et selon le barème suivant :
0,50 % du premier 50 000 $
1,00 % de 50 000 $ à 250 000 $
1,50 % de plus de 250 000 $
Les frais de déménagement, la peinture, la décoration, etc.
DÉTERMINEZ VOS BESOINS
PARTICULIERS
Les motifs et les caractéristiques relatifs à l’achat d’une propriété varient d’une personne à l’autre. Il est donc très important de discuter avec Anne-Marie Perno, agent immobilier, de vos besoins particuliers avant de visiter une propriété.
Avant de rencontrer votre agent immobilier, faites une liste des caractéristiques importantes et identifiez vos besoins particuliers tels que la localité, le prix, le genre de propriété recherchée, le nombre de pièces, l’environnement, les services publics importants, etc.
Vérifiez avec votre institution financière le montant d’hypothèque que vous pouvez vous permettre afin d’obtenir un prêt pré-autorisé.
Utliser votre REER, vous n'avez pas besoin des fonds d'un REER existant pour utiliser le programme RAP.
Vous ne disposez pas de la mise de fonds habituelle de 25 % ?
Pas de problème — Augmentez l'effet de levier en contractant une hypothèque à ratio élevé. Ce type d'hypothèque, centré sur les besoins de la clientèle, fait de plus en plus d'heureux chez les Canadiens qui rêvent d'être propriétaires de leur résidence.
AUTRES ÉLÉMENTS
IMPORTANTS QUE VOUS
DEVRIEZ CONNAÎTRE
• Le notaire :
Procédera à une recherche de titre afin de s'assurer que le vendeur est réellement propriétaire de la maison et s'assurera que la vocation d'occupation proposée ou actuelle de la maison est conforme aux règlements municipaux.
Le notaire obtiendra tous les documents nécessaires, incluant :
1- Une lettre de conformité qui stipule qu'il n'existe aucun lien (réclamations juridiques) ou qu'aucun ordre d'exécution n'est en vigueur.
2- Une preuve du service fiscal qui stipule que les taxes de la propriété ont été acquittées et sont à jour Il s'occupe de vous faire signer tous les documents juridiques et rapport des soldes dus qui ne sont pas fournis par la ou les institutions prêteuses.
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L'institution prêteuse
Le soutien financier de votre projet immobilier.
Dans le marché hypothécaire actuel, il est avantageux de magasiner parce qu'il existe plusieurs institutions prêteuses et des options de financement très variées. Épargnez-vous du temps et des tracas. Détendez-vous et laissez-nous le soin de vous trouver une institution prêteuse qui vous donnera le taux le plus avantageux pour le produit qui convient le mieux à vos besoins.
Elle définira les critères juridiques de prêt que vous devez respecter pour vous qualifier pour l'hypothèque.
• L'évaluateur
L'évaluateur évalue la valeur de la propriété pour l'institution prêteuse.
Lorsque vous achetez une propriété, il est important que l'institution prêteuse s'assure que le prix reflète bien la valeur marchande réelle de la propriété. Un évaluateur est une personne officiellement accréditée engagée par l'institution prêteuse pour faire une inspection de la propriété afin d'en évaluer et d'en certifier la valeur.
Il fournira à l'institution prêteuse une opinion accréditée de la valeur marchande de la propriété à être achetée, laquelle peut être comparée au prix d'achat.
• L'inspecteur en bâtiments :
L'inspecteur en bâtiments vous donnera un deuxième avis et sera en mesure de voir des détails de la propriété qui auraient pu vous échapper.
Si vous achetez une maison déjà habitée, il est toujours conseillé de la faire inspecter par un inspecteur en bâtiments et d'en faire une condition d'achat. Cette personne (qui ne nécessite pas de permis provincial dans la plupart des cas) fera l'inspection de la propriété à la recherche de vices majeurs qui peuvent ne pas être apparents. Les résultats sont présentés sous forme de rapport d'inspection écrit.
Le rôle de l'inspecteur en bâtiment est de vérifier la solidité de la structure et de noter toutes améliorations apportées.
Il prend note de tout vice spécifique et de son impact sur la valeur de la propriété.
Et finalement, il fait une estimation du coût de réparation de tels vices.
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